DÉCLARATION ÉMISE PAR ASCOT GRUPPO CERAMICHE S.R.L. CONFORMÉMENT À L’ART. 13 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679

Étant donné que

1) suite à vos visites sur ce site, remplissage de formulaires, réception de vos demandes/requêtes, contacts préalables, sondages et études de marché, toute mise en place de relations commerciales, notre société se verra amenée à collecter et traiter vos données personnelles ;

2) dans un souci de clarté, nous précisons les définitions suivantes données par le règlement européen 2016/679 :

 

Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« partie intéressée ») ; est réputée identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturel ou social ;

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations, réalisées avec ou sans l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles ou ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation , utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, comparaison ou interconnexion, limitation, annulation ou destruction.

Compte tenu de ce qui précède, en application de l’article 13 du Règlement européen 2016/679,

nous vous informons

que la collecte et le traitement des données personnelles seront effectués par la société rédactrice conformément à ce qui suit :

  1. finalités générales : les données seront traitées pour satisfaire vos demandes / requêtes, pour la bonne exécution de toute activité bureaucratique, comptable, fiscale, commerciale, technique et corporative requise par la loi et en tout cas strictement liée aux relations existantes ;
  2. méthodes : les données seront traitées à la fois avec des outils / supports papier et électroniques / informatiques / télématiques, dans le plein respect de la loi, selon les principes de licéité et d’exactitude et afin de protéger votre confidentialité ;
  3. fourniture facultative : la fourniture de vos données est facultative et non obligatoire ;
  4. conséquences de tout refus : le refus de fournir les données ou l’opposition pleine et entière à leur traitement pour les finalités visées ci-dessus, peut entraîner, malgré nous, l’impossibilité de satisfaire certaines de vos demandes ;
  5. sujets ou catégories de sujets (destinataires) auxquels les données peuvent être communiquées ou diffusées : les données ne peuvent être communiquées à des tiers que pour remplir des obligations légales ou contractuelles. Les données ne seront en aucun cas divulguées ;
  6. personnes autorisées à traiter : les données seront traitées uniquement et exclusivement par un nombre limité d’employés de l’entreprise dans les secteurs administratif, CED et commercial, spécifiquement autorisés ;
  7. processus décisionnels automatisés (par exemple, profilage) : les processus décisionnels automatisés ne sont en aucun cas gérés ;
  8. droits de l’intéressé : vous bénéficiez de tous les droits consacrés par le règlement européen 2016/679, tels que le droit de demander l’accès aux données personnelles et leur rectification, leur annulation, la limitation du traitement, le droit de s’opposer à leur traitement, en en plus du droit à la portabilité des données. Il a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
  9. transferts vers des pays tiers : tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale aura lieu sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission ou, dans le cas des transferts visés aux articles 46, 47 ou 49, deuxième alinéa, du Règlement européen, sur la base de garanties appropriées et opportunes ;
  10. durée de conservation des données : les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire pour répondre aux demandes de l’intéressé ou selon les dispositions de la réglementation en vigueur ou d’éventuelles clauses contractuelles;
  11. propriétaire : le responsable du traitement est Ascot Gruppo Ceramiche S.r.l., dont le siège social est à Solignano di Castelvetro (MO), Via Croce n. 80, en la personne du représentant légal pro tempore ;
  12. délégué à la protection des données / délégué à la protection des données : le délégué à la protection des données est la société Winger S.r.l., basée à Reggio Emilia, Via Piccard n. 16/G, tél. 0522/30.11.69, fax 0522/38.79.96 : toute demande d’éclaircissement ou d’information peut être adressée à ce responsable.

 

Ces informations peuvent être complétées, oralement ou par écrit, d’éléments et d’indications complémentaires, afin de mieux répondre à l’un quelconque de vos besoins d’information sur la « Vie Privée » et d’accompagner l’évolution de la législation.

 

Date: 07/11/2022

Le responsable du traitement Ascot Gruppo Ceramiche S.r.l.